Les risques liés aux valeurs d’apport volontairement minorées

Lorsqu’une société ou des actionnaires sont confrontés à la problématique d’apport en nature d’actifs immobilisables, qu’ils soient matériels ou immatériels, ils doivent définir la valeur d’apport. Souvent un commissaire aux apports est chargé d’assurer que cette valeur est acceptable, et surtout qu’elle n’est pas surévaluée. Cependant les valeurs retenues peuvent parfois être a contrario jugées minorées, notamment par l’administration fiscale. Avoir recours à une évaluation indépendante et à un commissaire aux apports permet de réduire ce risque de surévaluation ou de minoration de la valeur apportée.

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en formation plénière (CE, 9 mai 2018, n°387071, affaire Cérès), a jugé que l’opération d’apport de titres à une société à une valeur minorée dissimule en réalité une libéralité imposable au niveau de la société bénéficiaire de l’apport, à hauteur de la différence entre la valeur d’inscription à l’actif des titres reçus et leur valeur réelle.

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Le digital et la fiscalité font-ils bon ménage?

Article initialement publié le 3/04/2018 sur Les Echos – Le Cercle

En tant qu’évaluateur d’actifs immatériels, il apparaît que les entrepreneurs ignorent les traitements fiscaux qui sont liés à leurs développements logiciels, de même que les précautions juridiques à prendre. Cette situation peut s’avérer lourde de conséquences et met le doigt sur les zones d’ombre et incohérences de la fiscalité et des dispositifs juridiques concernant la protection et l’imposition des solutions digitales.

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Evaluer les actifs immatériels : une déontologie à respecter

En tant qu’évaluateur d’actifs immatériels, nous entendons régulièrement des retours sur des pratiques douteuses dans une profession encore mal définie ou réglementée.

Il arrive en effet de trouver des évaluations pour lesquelles le caractère impartial de l’évaluateur n’est pas respecté.
Des cabinets de Propriété Industrielle évaluent ainsi parfois les brevets que leur cabinet dépose…Comment apprécier de façon indépendante la qualité juridique de ce titre de propriété dans ce cas ?

Il arrive également que des évaluateurs se rémunèrent selon la valeur conclue. Comment alors s’assurer que l’évaluateur n’a pas gonflé ses calculs pour optimiser sa rémunération?

Finantis Value s’attache donc à respecter des règles de déontologie claires visant à assurer la transparence, l’indépendance et l’impartialité de ses évaluations. Entre autres principes institués, nous ne sommes liés à aucun acteur déposant des brevets ou des marques par exemple et notre rémunération est systématiquement forfaitaire. De même, nous avons une politique transparente en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts. Le client est ainsi assuré que l’évaluation que nous lui rendons est indépendante et impartiale.

Par ailleurs, en nous appuyant sur une équipe pluridisciplinaire et des partenaires indépendants (Conseils ou avocats en Propriété Intellectuelle (PI) experts du sujet traité, fiscalistes, experts en systèmes informatiques…), nous nous attachons également à considérer toutes les caractéristiques des actifs évalués, qu’elles soient juridiques, techniques, stratégiques, marketing ou financières, pour apprécier toutes les forces et faiblesses de ce que nous évaluons. Nous réalisons ainsi une réelle « due diligence » de ces actifs afin d’apporter l’évaluation la plus documentée possible, permettant de satisfaire aux exigences comptables, fiscales, juridiques ou financières et permettant aussi une information fiable des investisseurs.

Notre métier vu par les yeux neufs de Saruka, notre stagiaire

Saruka Finantis Value

Nous sommes heureux de donner la parole à Saruka Thayaparan, notre jeune stagiaire, qui partage ici avec vous sa vision de notre métier et de notre société. Un bon moyen de présenter nos activités avec le moins de jargon possible !

Nouvel univers, nouveau vocabulaire !

C’est l’engagement que je venais de prendre en entrant chez Finantis Value.
Dans l’esprit collectif, la finance reste souvent un monde peu attrayant, austère, surtout pour les jeunes. Me projeter dans cette société pour un stage de communication? Impensable !

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[Replay Webinaire] Projets digitaux : 4 stratégies pour créer plus de valeur

Les 1/12 et 5/12/2017, nous avons organisé un webinaire sur le thème suivant :

Développeur solo, entreprise du digital ?
Au-delà de votre champ d’expertise technique, découvrez les 4 stratégies qui vous permettront de tirer une plus grande valeur de vos développements. Comment cadrer, protéger, exploiter et valoriser vos projets?

Vous avez manqué ces webinaires ?

Retrouvez ici le replay ! (Vous pouvez directement commencer à 2:04′ pour entrer dans le vif du sujet)

Les actifs immatériels : grands coupables des « Paradise Papers » ?

Après les « Panama Papers », l’affaire « Paradise Papers » met en lumière les pratiques bien huilées d’évasion fiscale et d’optimisation fiscale. Ces pratiques se basent notamment sur des stratégies de gestion des actifs immatériels (brevets, marques, logiciels). Cet article propose un axe de réflexion sur ce que pourraient être les bonnes pratiques en matière de gestion de ces actifs.

Article publié initialement dans Les Echos – Le Cercle

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