Les risques liés aux valeurs d’apport volontairement minorées

Lorsqu’une société ou des actionnaires sont confrontés à la problématique d’apport en nature d’actifs immobilisables, qu’ils soient matériels ou immatériels, ils doivent définir la valeur d’apport. Souvent un commissaire aux apports est chargé d’assurer que cette valeur est acceptable, et surtout qu’elle n’est pas surévaluée. Cependant les valeurs retenues peuvent parfois être a contrario jugées minorées, notamment par l’administration fiscale. Avoir recours à une évaluation indépendante et à un commissaire aux apports permet de réduire ce risque de surévaluation ou de minoration de la valeur apportée.

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en formation plénière (CE, 9 mai 2018, n°387071, affaire Cérès), a jugé que l’opération d’apport de titres à une société à une valeur minorée dissimule en réalité une libéralité imposable au niveau de la société bénéficiaire de l’apport, à hauteur de la différence entre la valeur d’inscription à l’actif des titres reçus et leur valeur réelle.

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Le digital et la fiscalité font-ils bon ménage?

Article initialement publié le 3/04/2018 sur Les Echos – Le Cercle

En tant qu’évaluateur d’actifs immatériels, il apparaît que les entrepreneurs ignorent les traitements fiscaux qui sont liés à leurs développements logiciels, de même que les précautions juridiques à prendre. Cette situation peut s’avérer lourde de conséquences et met le doigt sur les zones d’ombre et incohérences de la fiscalité et des dispositifs juridiques concernant la protection et l’imposition des solutions digitales.

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[Replay Webinaire] Projets digitaux : 4 stratégies pour créer plus de valeur

Les 1/12 et 5/12/2017, nous avons organisé un webinaire sur le thème suivant :

Développeur solo, entreprise du digital ?
Au-delà de votre champ d’expertise technique, découvrez les 4 stratégies qui vous permettront de tirer une plus grande valeur de vos développements. Comment cadrer, protéger, exploiter et valoriser vos projets?

Vous avez manqué ces webinaires ?

Retrouvez ici le replay ! (Vous pouvez directement commencer à 2:04′ pour entrer dans le vif du sujet)

Les actifs immatériels : grands coupables des « Paradise Papers » ?

Après les « Panama Papers », l’affaire « Paradise Papers » met en lumière les pratiques bien huilées d’évasion fiscale et d’optimisation fiscale. Ces pratiques se basent notamment sur des stratégies de gestion des actifs immatériels (brevets, marques, logiciels). Cet article propose un axe de réflexion sur ce que pourraient être les bonnes pratiques en matière de gestion de ces actifs.

Article publié initialement dans Les Echos – Le Cercle

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