Divorce et évaluation de parts sociales d’une entreprise

En cas de divorce, si l’un des époux (ou les deux) détient des parts sociales d’une entreprise, il est souvent nécessaire de procéder à son évaluation financière si les époux sont en communauté de bien (ou bien encore communauté réduite aux acquêts aussi) ou si l’un des époux a contribué à la création de richesse en participant à l’activité de façon bénévole.

Pour ce faire différentes méthodes d’évaluation d’entreprises sont utilisées et exclusivement basées sur des données objectives.

Il est également fréquent qu’une estimation des rémunérations du gérant, ou dirigeant soit nécessaire du fait du caractère polymorphe des types de rémunérations octroyées (salaires, dividendes, primes, prise en charge des frais, redevances de licences, etc.).

Nous sommes régulièrement interpellé sur ces sujets et produisons les documents nécessaires aux juges des affaires familiales pour soutenir l’argumentaire des avocats avec des données chiffrées, vérifiées et en ne nous départissant pas de notre déontologie de tiers indépendant.

Si vous êtes dans une telle situation, nous vous invitons à prendre contact pour en discuter.

IP Box : comment déterminer la part des revenus de licence de logiciels éligible au taux réduit de 10%?

Si vous êtes éditeur de solutions logicielles, il est fort probable que vous ayez à l’heure actuelle des contrats de licence en vigueur sur certains de vos logiciels auprès de tiers, et que vous perceviez des redevances, des revenus de licence sous couvert de ces contrats.

La loi de finances 2019 a harmonisé certaines règles fiscales françaises sur les recommandations de l’OCDE et de l’UE. Ainsi au 1er janvier 2019, le taux d’imposition des revenus de licence effectifs sur vos logiciels originaux protégés par un droit d’auteur peut être abaissé à 10 % sur option.

Ce taux réduit d’imposition est applicable sur un revenu net annuel calculé après déduction des dépenses de R&D de l’année, ces dépenses devant bien entendu se rattacher aux logiciels à l’origine de ces mêmes revenus de licence. Ces revenus n’incluent pas les services de maintenance, les formations, la licence de la marque du logiciel, ils ne concernent en effet que la licence du « logiciel en soi », l’usage de son code.

Il convient alors pour vous de :

  • Identifier les logiciels originaux et les licences dans lesquels ils sont impliqués
  • Déterminer les lignes de revenus à considérer dans le cadre de ces licences (quelle est la part attribuable au logiciel en lui-même ?) et les dépenses R&D reliées à ces logiciels.
  • Etre en mesure de documenter l’ensemble
  • Déterminer la répartition juste des dépenses de R&D et des revenus : selon l’approche « nexus », la proportion du revenu net éligible (ratio nexus) est déterminée en fonction du rapport entre les dépenses éligibles (dépenses de R&D directement liées aux revenus tirés des licences des logiciels originaux et directement exposées par le contribuable ou avec des entreprises non liées) et les dépenses globales. Ce ratio se calcule sur une base de dépenses cumulées sur l’exercice (réintégration possible sur les exercices antérieurs sous certaines conditions).
  • Établir une documentation qui détaille les activités de R&D de l’entreprise, les actifs logiciels éligibles, le calcul du nexus, la méthode de répartition des frais entre les actifs. Cette documentation permet de suivre les dépenses de R&D et de justifier la détermination du résultat imposable au taux réduit. Vous devez pouvoir la présenter à la demande de l’administration fiscale, sous peine d’une pénalité de 5 %.

La difficulté réside souvent dans le fait que les contrats de licence concernés ont été rédigés et chiffrés comme des packages qui englobent à la fois la licence du logiciel en lui-même (son usage), l’usage de sa marque, des documentations, les formations utilisateurs, la maintenance, etc. Toutes les lignes de revenus ne sont donc pas nécessairement détaillées. Ceci pose problème alors pour définir l’assiette exacte des revenus éligibles à retenir pour appliquer les calculs et définir le résultat éligible au taux réduit.

A ce niveau, nous avons développé une méthode didactique qui permet d’argumenter et de déterminer les ratios de revenus éligibles au sein des revenus globaux de licence. Nous sommes donc à même de documenter cet aspect pour consolider votre dossier auprès de l’administration fiscale.

Vous l’aurez compris, plus l’entreprise est importante, plus l’intégration de ce régime demande une vision globale. Cela implique de mettre en place une équipe pluridisciplinaire finances / juridique / R&D, afin d’assurer une bonne cohérence d’ensemble et d’opter pour les bonnes options et le processus optimal. Le risque étant à la mesure de l’enjeu, il convient de prendre conseil auprès d’avocats fiscalistes et d’experts financiers maîtrisant les actifs logiciels et leur évaluation !

Bien entendu, la question se pose de façon plus pressante si vous êtes en situation où certains de vos actifs génèrent un revenu significatif et directement identifiable. Dans d’autres situations, vous avez davantage de temps pour mieux investiguer et définir votre stratégie de prise d’option selon les logiciels, soit déjà développés mais non encore rémunérateurs, soit en cours de développement.

Nous sommes à votre disposition pour aborder ces points et étudier votre situation.

Fiscalité des logiciels : taux d’imposition réduit

Une nouvelle opportunité pour les éditeurs de logiciels français

Le régime fiscal « patent box » a été étendu aux logiciels originaux par la loi de finance 2019 et c’est une opportunité pour les éditeurs de logiciel français qui bénéficient désormais d’un avantage compétitif certain.

Bref rappel sur le régime du taux réduit d’imposition

Avec la Loi de Finances 2019, les revenus tirés de l’exploitation des logiciels originaux sont soumis à un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10 %.

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IP box, valorisation et taux réduit d’imposition sur les revenus de #PI

La loi de finances 2019, ratio nexus…de quoi parle-t-on?

La loi de finances 2019 a permis d’harmoniser certaines règles fiscales françaises sur les recommandations de l’OCDE et de l’UE.

L’objectif est de rendre le régime français conforme à « l’approche nexus ». Cette approche incite à maintenir un lien direct entre les revenus bénéficiant du régime fiscal préférentiel (taux réduit d’imposition) dans le pays concerné et les dépenses de recherche et développement (R&D) qui y ont permis la constitution des actifs (brevets ou logiciels originaux) générateurs desdits revenus de propriété intellectuelle.

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Nous serons au Congrès Curie

Le 3 juin 2019 à Troyes, Sylvie Gamet, CEO de Finantis Value, animera la formation d’ouverture du Congrès Curie.

Cet événement est organisé par le réseau Curie et est destiné aux professionnels de la valorisation de la recherche publique.

L’objet de la formation consiste à aider les participants à mieux comprendre les éléments économiques et financiers attachés à toute valorisation et permettent d’établir et comprendre les business plans et leurs tableaux financiers. En effet, ces outils sont souvent nécessaires pour la valorisation optimale des innovations issues de la recherche.

Replay Conférence “Comment valoriser efficacement ses innovations?”

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Le 10 avril 2019, Sylvie Gamet a animé une conférence sur “comment valoriser ses innovations?” chez Margo / la Piscine avec l’association Pink’innov.

Vous trouverez ci-dessous le replay (il faut monter le son) de la conférence.

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Interview de Sylvie Gamet sur TV Finance et Boursorama

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Le 16/04/2019, Sylvie Gamet, Directrice de Nowall Innovation et Finantis Value, était interviewée par TV Finance et Boursorama.
Elle y présente notamment les services disponibles sur IP’Nuts pour obtenir rapidement une estimation indicative de la valeur financière des droits de Propriété Industrielle : les marques, les brevets et les dessins / modèles. Une bonne occasion de cerner également l’ensemble des activités du groupe.

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Intérêt de valoriser un brevet, un logiciel : cas de l’apport en nature

apport en nature création entreprise

Les droits de propriété intellectuelle sont souvent les premières composantes dans la création d’une activité, qu’il s’agisse d’une société créée ex nihilo ou d’une filiale, d’une Joint-Venture.

En effet, au préalable d’une création d’entreprise, le dépôt de marque, le développement de produits ou de solutions digitales constituent bien souvent les bases d’amorçage du développement commercial.

Il s’agit alors de bien identifier ces actifs, et autant que possible, de les protéger (par des droits de propriété industrielle par exemple : marques, brevets, modèles) ou sécuriser (si l’on parle de logiciel ou encore de savoir-faire ou de secret), pour mieux les valoriser.

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Notre service digital IP’Nuts est sur CCI Store

Développé par Finantis Value, le service ipnuts.fr a été sélectionné par CCI Store pour son offre digitale unique qui permet aux détenteurs de droits de Propriété Industrielle (brevet, marque, dessin / modèle) d’obtenir rapidement une estimation réaliste et pertinente de la valeur de leur titre de PI.

Voir la fiche ipnuts.fr sur le site CCIStore

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