La cession d’une entreprise peut avoir des conséquences fiscales importantes pour les parties impliquées, à savoir le vendeur et l’acheteur.
La fiscalité liée à la cession d’une entreprise dépend de plusieurs facteurs, tels que la forme juridique de l’entreprise, la nature des actifs cédés et les modalités de la vente. En général, les gains réalisés lors de la vente d’une entreprise sont considérés comme des revenus imposables, mais il existe des exceptions et des dispositifs de défiscalisation qui peuvent s’appliquer.
A ce niveau, il est par exemple bon de savoir que la partie de la transaction qui consiste à céder des titres de propriété industrielle, pour peu que cette partie ait justement été évaluée, n’est pas sujette à des droits d’enregistrement élevés !
En France, si la cession de l’entreprise est réalisée par une personne physique, les gains réalisés sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le taux d’imposition varie en fonction du montant des gains et de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées. Il existe par exemple des abattements pour les cessions de PME liés à la durée de détention.
Si l’entreprise est cédée par une société, les gains réalisés sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés peuvent bénéficier d’un taux réduit d’imposition sur les plus-values de cession de titres de participation et si certaines conditions sont remplies.
Il existe également des dispositifs de défiscalisation tels que le dispositif de la « holding de préférence » qui peuvent permettre de réduire les impôts dus lors de la cession d’une entreprise.
Les principales considérations fiscales liées à la cession d’une entreprise sont les suivantes :
- Impôt sur les plus-values : Pour le vendeur, la cession de l’entreprise peut entraîner des plus-values imposables, qui sont généralement calculées en comparant le prix de vente à la base d’acquisition (c’est-à-dire le prix d’achat ou le coût d’origine) du bien vendu. Il existe des dispositifs fiscaux pour les cessions d’entreprises comme la tva sur la vente d’une entreprise qui peut permettre de réduire les plus-values imposables.
- Impôt sur les sociétés : Pour l’acheteur, l’acquisition d’une entreprise peut entraîner des conséquences fiscales en termes d’impôt sur les sociétés, notamment en ce qui concerne les déductions pour amortissement des actifs acquis.
- TVA : La cession d’une entreprise peut également entraîner des conséquences fiscales en matière de TVA, notamment en ce qui concerne la vente des actifs et les prestations de service associées à la cession.
- Fiscalité locale : Il peut y avoir des conséquences fiscales liées aux différentes taxations locales qui peuvent varier en fonction de la région où se situe l’entreprise. Il est important de consulter un conseiller fiscal pour évaluer les conséquences fiscales de la cession d’une entreprise dans votre juridiction spécifique.
Les avantages fiscaux dont peut bénéficier le vendeur :
- La plus-value réalisée lors de la cession d’une entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
- Des dispositifs d’exonération ou de réduction d’impôt qui peuvent être applicables, tels que :
- le dispositif de « cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou d’une participation dans une société à responsabilité limitée » et le dispositif de « transmission d’entreprise familiale » (TEF).
- Le dispositif CTO permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% sur une partie de la plus-value réalisée, sous certaines conditions.
- Le dispositif TEF permet de bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus-value réalisée pour la transmission d’une entreprise familiale, sous certaines conditions.
Afin de garantir une prise en compte exhaustive de tous les aspects fiscaux liés à la vente d’une entreprise, il est impératif de recourir aux services d’un avocat fiscaliste. Toutefois, il peut être judicieux d’envisager, en sus de cette démarche, le concours d’une entreprise spécialisée dans l’évaluation de l’actif incorporel, telle que Finantis Value. Cette entité est à même d’apprécier la valeur des actifs incorporels de l’entreprise, notamment les marques, les brevets et les technologies, qui peuvent peser considérablement sur le prix de vente ainsi que sur les implications fiscales afférentes. En conjuguant les compétences d’un avocat fiscaliste et d’une entreprise spécialisée en valorisation de l’immatériel, il est possible d’optimiser la valorisation de l’entreprise et de minimiser les risques fiscaux afférents à sa cession.
Sources utiles :
site de BPI France :https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise
Site impôts gouv : https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/taux-dimposition
Site CCI-Paris : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/fiscalite-entreprise
