Pour aller plus loin : écoutez ce court podcast de 5 minutes basé sur nos contenus propres.
Comment protéger un logiciel ?
La protection d’un logiciel repose majoritairement sur le droit d’auteur, qui couvre le code source, les algorithmes, la documentation technique et fonctionnelle, ainsi que les contenus liés. Cependant, ce droit d’auteur est considéré comme plus fragile que d’autres formes de propriété industrielle comme les brevets ou les marques. Il est donc conseillé de renforcer cette protection par d’autres droits comme la protection des bases de données, le secret industriel (pour le savoir-faire intégré), la protection du design et de l’ergonomie, la protection de la marque associée, et potentiellement un brevet pour certains process éligibles. Un dépôt probatoire du code source (par exemple auprès de l’APP, d’un huissier, ou de l’INPI via l’enveloppe e-Soleau) permet de dater le code source et de faciliter la preuve de titularité en cas de litige.
Quelles sont les erreurs à éviter lors du développement d’un logiciel en termes de droit ?
Les erreurs principales surviennent souvent très tôt. Il est crucial de définir clairement qui détient les droits du logiciel. Par défaut, il s’agit des développeurs personnes physiques (droits d’auteur). Si le développement est réalisé par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, les droits appartiennent généralement à l’entreprise. Il est essentiel de contractualiser les accords de copropriété (s’il y a plusieurs contributeurs, même non développeurs) et les concessions de licences si les développeurs personnes physiques concèdent le droit d’exploiter le logiciel à une société. Pour les prestataires externes, stagiaires et alternants, des clauses de confidentialité et de cession des droits de propriété intellectuelle doivent impérativement être incluses dans les contrats. Il faut également être vigilant quant aux licences des briques open source utilisées, certaines pouvant contraindre à publier le code source.
Quand est-il pertinent de valoriser un logiciel ?
La valorisation d’un logiciel est pertinente dans plusieurs contextes :
- Opérations capitalistiques : Lors de la création d’une société (start-up, joint-venture, filiale), l’apport en nature du logiciel peut augmenter significativement le capital social et les fonds propres. Elle est également utile lors de la vente ou cession du logiciel, de l’ouverture du capital et de la valorisation globale de la société, des levées de fonds, et des fusions-acquisitions.
- Négociations : Pour fixer un prix de référence lors de cessions ou acquisitions de logiciels.
- Contentieux : Pour négocier des droits d’auteur ou résoudre des litiges.
- Cessions de droits d’auteur : Notamment entre un prestataire ayant développé le logiciel et un client souhaitant acquérir la pleine propriété des droits.
- Comptabilité et fiscalité : Pour enregistrer l’acquisition d’un logiciel au bilan, ventiler le goodwill lors d’une acquisition, ou bénéficier de mesures fiscales avantageuses comme l’IP Box.
Comment évaluer la valeur financière d’un logiciel ?
L’évaluation d’un logiciel est une approche transversale qui prend en compte plusieurs angles :
- Angle juridique : Analyse des droits de propriété intellectuelle associés.
- Angle technique : Examen de la qualité du code, de l’architecture, du langage, du nombre de lignes de code, de l’utilisation d’open source, et de l’obsolescence technique. Un audit technique peut être réalisé.
- Angle marché : Analyse de l’intérêt des fonctionnalités, de l’avantage concurrentiel, du marché cible, du modèle d’affaires (SaaS, logiciel embarqué, etc.), des preuves de succès commercial, et des risques du marché. Plusieurs méthodes sont ensuite utilisées pour déterminer la valeur :
- Méthodes basées sur les coûts : Estimation des coûts historiques de développement, en tenant compte de l’obsolescence. Des méthodes complémentaires basées sur la volumétrie et les caractéristiques techniques peuvent être utilisées.
- Méthodes basées sur le potentiel futur de gains : Analyse des revenus futurs potentiels générés par le logiciel selon différents scénarios d’exploitation (business plan). La valeur finale résulte d’une combinaison et d’un arbitrage entre ces différentes approches, en tenant compte des risques (juridiques, techniques, marché, exploitation, financiers) et de la contribution fondamentale du logiciel à la performance économique.
Quels sont les avantages d’un apport en nature du logiciel lors de la création d’une start-up ?
L’apport en nature du logiciel lors de la création d’une start-up est un levier puissant. Il permet d’augmenter le capital social et les fonds propres, ce qui peut être avantageux pour l’obtention d’aides et subventions dont l’assiette dépend des fonds propres. Il contribue à la valorisation de l’entreprise lors d’une levée de fonds et peut limiter la dilution des fondateurs en augmentant la valeur initiale de la société. L’intervention d’un expert indépendant pour la valorisation apporte de la crédibilité. Cet effet de levier peut conduire à une augmentation du capital de quelques milliers à plusieurs millions d’euros, comparativement à une société créée avec un capital minimal.
Quels sont les points de vigilance concernant l’apport en nature du logiciel par une personne physique ?
Depuis la loi de finances 2019, il n’y a pas d’imposition immédiate sur la plus-value résultant de l’apport en nature du logiciel par une personne physique à une société. En effet, si on en fait la demande express, la plus-value bénéficie d’un report d’imposition et est soumise au régime des plus ou moins-values à long terme avec une dégressivité de l’imposition. Cependant, il est impératif que le développeur fasse une demande expresse de report d’imposition auprès de l’administration fiscale pour éviter un redressement fiscal ultérieur. Si cette demande n’est pas effectuée, l’administration fiscale peut réclamer l’impôt sur la plus-value au moment de l’apport.
Qu’est-ce que l’IP Box et comment en bénéficier pour les logiciels ?
L’IP Box est une mesure fiscale (originaire de la Patent Box pour les brevets) étendue aux logiciels. Elle permet aux entreprises qui génèrent des revenus de licences ou de cessions de logiciels d’opter pour un taux réduit d’imposition à 10% sur ces revenus. Pour en bénéficier, l’entreprise doit justifier de dépenses de recherche et développement (R&D) liées au logiciel. Le taux réduit s’applique à une proportion des revenus nets éligibles, calculée selon un ratio (ratio nexus) qui prend en compte les dépenses de R&D éligibles. Il est important de noter que ce taux réduit ne s’applique qu’aux revenus de licences ou cessions du logiciel pur, excluant les revenus de maintenance, formation, ou licence de marque associées.
Quelles sont les bonnes pratiques pour bénéficier de l’IP Box ?
Pour mettre en place l’IP Box, il est important de :
- Identifier les logiciels originaux éligibles.
- Être en mesure de déterminer les revenus de licences et les dépenses de R&D reliés à ces logiciels.
- Déterminer la part attribuable des revenus de licences logicielles éligibles, potentiellement en excluant les services associés.
- Calculer la proportion de revenus nets éligibles en utilisant le ratio nexus basé sur les dépenses de R&D éligibles par rapport aux dépenses de R&D globales.
- Établir une documentation solide et précise à présenter à l’administration fiscale. Il est fortement recommandé de détailler les revenus dans les contrats de licence (séparant la licence du logiciel des services associés) pour faciliter l’identification de l’assiette éligible et la justification auprès du fisc.
Finantis Value est un cabinet expert spécialisé dans la valorisation des actifs immatériels. Nous sommes particulièrement reconnus sur cette dimension de valorisation financière des logiciels. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet.
