Nos publications Archives - Finantis Value

Fiscalité des logiciels : taux d’imposition réduit

2 septembre 20193 septembre 2019 de admin

Une nouvelle opportunité pour les éditeurs de logiciels français

Le régime fiscal « patent box » a été étendu aux logiciels originaux par la loi de finance 2019 et c’est une opportunité pour les éditeurs de logiciel français qui bénéficient désormais d’un avantage compétitif certain.

Bref rappel sur le régime du taux réduit d’imposition

Avec la Loi de Finances 2019, les revenus tirés de l’exploitation des logiciels originaux sont soumis à un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10 %.

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IP box, valorisation et taux réduit d’imposition sur les revenus de #PI

2 septembre 20193 septembre 2019 de admin

La loi de finances 2019, ratio nexus…de quoi parle-t-on?

La loi de finances 2019 a permis d’harmoniser certaines règles fiscales françaises sur les recommandations de l’OCDE et de l’UE.

L’objectif est de rendre le régime français conforme à « l’approche nexus ». Cette approche incite à maintenir un lien direct entre les revenus bénéficiant du régime fiscal préférentiel (taux réduit d’imposition) dans le pays concerné et les dépenses de recherche et développement (R&D) qui y ont permis la constitution des actifs (brevets ou logiciels originaux) générateurs desdits revenus de propriété intellectuelle.

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Résultats de notre enquête qualité

17 juin 201917 juin 2019 de admin

Début juin, nous avons interrogé nos clients sur leur perception de nos services. Nous partageons avec vous les résultats globaux.
Vous pourrez également trouver quelques témoignages sur la page Nos Références.

Replay Conférence “Comment valoriser efficacement ses innovations?”

18 avril 201918 avril 2019 de admin

Le 10 avril 2019, Sylvie Gamet a animé une conférence sur “comment valoriser ses innovations?” chez Margo / la Piscine avec l’association Pink’innov.

Vous trouverez ci-dessous le replay (il faut monter le son) de la conférence.

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Interview de Sylvie Gamet sur TV Finance et Boursorama

17 avril 201917 avril 2019 de admin

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Le 16/04/2019, Sylvie Gamet, Directrice de Nowall Innovation et Finantis Value, était interviewée par TV Finance et Boursorama.
Elle y présente notamment les services disponibles sur IP’Nuts pour obtenir rapidement une estimation indicative de la valeur financière des droits de Propriété Industrielle : les marques, les brevets et les dessins / modèles. Une bonne occasion de cerner également l’ensemble des activités du groupe.

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Intérêt de valoriser un brevet, un logiciel : cas de l’apport en nature

5 avril 20195 avril 2019 de admin

Les droits de propriété intellectuelle sont souvent les premières composantes dans la création d’une activité, qu’il s’agisse d’une société créée ex nihilo ou d’une filiale, d’une Joint-Venture.

En effet, au préalable d’une création d’entreprise, le dépôt de marque, le développement de produits ou de solutions digitales constituent bien souvent les bases d’amorçage du développement commercial.

Il s’agit alors de bien identifier ces actifs, et autant que possible, de les protéger (par des droits de propriété industrielle par exemple : marques, brevets, modèles) ou sécuriser (si l’on parle de logiciel ou encore de savoir-faire ou de secret), pour mieux les valoriser.

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Quelle est la valeur d’un brevet? En quoi un brevet participe-t-il à la stratégie de valorisation?

9 janvier 20199 mai 2019 de admin

Votre entreprise se veut dynamique et cherche à garder une longueur d’avance sur son marché. Vous réalisez des travaux de recherche et développement, probablement éligible au crédit impôt recherche. Il se pose inévitablement, tôt ou tard, ces questions :

comment protéger nos développements?
le dépôt de brevet est-il nécessaire? Et le jeu en vaut-il la chandelle?

Si vous savez combien cela vous coûtera et combien cela devrait vous rapporter, il est plus difficile de savoir quel sera l’impact de votre stratégie de protection sur la valorisation de votre société.

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Brevet : l’importance cruciale de la désignation du titulaire

6 septembre 2018 de admin

Au rythme des missions d’évaluations financières de brevets ou de portefeuilles de brevets, nous constatons des erreurs récurrentes qui remettent parfois en question non seulement la valeur du portefeuille, mais met aussi en péril (voire rend purement et simplement impossible) les opérations autour de ces brevets.

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Les risques liés aux valeurs d’apport volontairement minorées

28 mai 201828 mai 2018 de admin

Lorsqu’une société ou des actionnaires sont confrontés à la problématique d’apport en nature d’actifs immobilisables, qu’ils soient matériels ou immatériels, ils doivent définir la valeur d’apport. Souvent un commissaire aux apports est chargé d’assurer que cette valeur est acceptable, et surtout qu’elle n’est pas surévaluée. Cependant les valeurs retenues peuvent parfois être a contrario jugées minorées, notamment par l’administration fiscale. Avoir recours à une évaluation indépendante et à un commissaire aux apports permet de réduire ce risque de surévaluation ou de minoration de la valeur apportée.

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en formation plénière (CE, 9 mai 2018, n°387071, affaire Cérès), a jugé que l’opération d’apport de titres à une société à une valeur minorée dissimule en réalité une libéralité imposable au niveau de la société bénéficiaire de l’apport, à hauteur de la différence entre la valeur d’inscription à l’actif des titres reçus et leur valeur réelle.

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